[CDR] Laurent Davin : défendre les Côtes du Rhône avec passion

Dans le secteur viticole, l’embauche de saisonniers est incontournable, notamment pendant les vendanges. Ce guide présente les principaux contrats, les formalités à respecter, les exonérations possibles et les particularités liées à l’embauche de travailleurs étrangers.

Contrats, obligations et outils pratiques

Le contrat saisonnier : un CDD adapté

Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier, prévu par l’article L1242-2 du Code du travail, s’applique aux emplois liés aux saisons, comme les vendanges. Il ne concerne pas les surcroîts ponctuels d’activité.

👉 Un contrat saisonnier ne peut pas couvrir un besoin permanent de main-d’œuvre.

Clauses obligatoires

Un contrat saisonnier doit préciser :

• le motif de recours (emploi saisonnier),

• la date et l’heure d’embauche,

• le lieu de travail,

• la durée du contrat,

• la période d’essai (si prévue),

• l’emploi et les missions confiées,

• la convention collective applicable,

• la rémunération,

• les coordonnées des organismes de retraite et prévoyance.

Deux formes existent :

• Terme précis : fin prévue dès la signature,

• Terme imprécis : fin indéterminée mais durée minimale obligatoire.

⚠️ Un CDD saisonnier sans écrit est automatiquement considéré comme un CDI.

Règles à retenir

• Pas de délai de carence entre deux contrats saisonniers, même avec le même salarié.

• La succession de contrats saisonniers n’entraîne pas une requalification en CDI si le salarié ne travaille pas toutes les saisons.

• Le contrat doit être remis dans les deux jours ouvrables après l’embauche.

• Pas d’indemnité de fin de contrat sauf accord collectif spécifique.

Le Tesa : un outil simplifié

Le Titre Emploi Simplifié Agricole (Tesa) permet de gérer en ligne les démarches liées à l’embauche et à la paie via le site de la MSA.

Deux versions existent :

• Tesa simplifié : pour contrats courts,

• Tesa+ : pour CDD ou CDI classiques.

Avec le Tesa, l’employeur peut :

• déclarer l’embauche,

• éditer le contrat,

• générer les bulletins de paie,

• produire les attestations de fin de contrat.

Exonérations de charges sociales : le dispositif TO-DE

Depuis le 1er mai 2024, l’exonération TO-DE s’applique jusqu’à 1,25 SMIC.

Avantages :

• exonération de certaines cotisations patronales (ASA, AF),

• prise en charge partielle par la MSA,

• cumul possible avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Durée maximale : 119 jours par salarié et par année civile.

Complémentaire santé et saisonniers

Les employeurs doivent proposer une complémentaire santé collective, sauf si :

• le contrat dure 3 mois ou moins,

• ou si le salarié travaille moins de 15 h/semaine.

Le versement santé

Si le salarié remplit les conditions, il peut demander une aide pour financer sa mutuelle individuelle. Elle doit être sollicitée le jour de l’embauche.

Montant : participation de l’employeur à sa mutuelle, majorée de 25 %, avec un minimum de 15 €.

Grille de salaires (au 1er mai 2025)

Selon la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et CUMA :

Dérogations au temps de travail

En période de vendanges, la durée maximale hebdomadaire (48 h) peut être dépassée sous accord de la Dreets. Le Syndicat des vignerons des Côtes du Rhône et les FDSEA ont effectué une demande conjointe pour l’ensemble de l’aire d’appellation.

⚠️ Sont exclus de cette dérogation : les jeunes de moins de 18 ans.

Pour aller plus loin

• Site du Syndicat des Côtes du Rhône : www.syndicat-cotesdurhone.com

• Site de la FDSEA : www.fdsea.fr

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